Article considérant 71

(71) Les arguments et les éléments de preuve présentés par le Royaume-Uni montrent que les mesures 2 à 5 s'inscrivaient, dans la pratique, dans un soutien financier global accordé à MMD par le PCC, sa société mère, afin de faciliter et d'accompagner une restructuration continue de l'entreprise en vue d'assurer la viabilité et la rentabilité de ses activités. Les mesures ont donc fait l'objet d'une évaluation continue de leur complexité afin de déterminer la voie la plus rationnelle sur le plan économique. Elles faisaient donc toutes partie du modèle économique utilisé par le PCC pour cette évaluation. L'évaluation de la conformité au PIEM des mesures 2 à 5 forme donc un tout et chaque mesure ne peut être simplement évaluée de manière distincte. C'est pourquoi la Commission commencera par analyser la conformité au PIEM des mesures 2 à 5 dans leur ensemble et ce n'est qu'ensuite, dans la mesure nécessaire, qu'elle ajoutera des considérations spécifiques en ce qui concerne les mesures individuelles.