(72) Les documents présentés par le Royaume-Uni constituent des éléments de preuve objectifs et vérifiables démontrant, à suffisance de droit, que le PCC, depuis son acquisition de MMD, a analysé minutieusement sa situation réelle et ses perspectives commerciales sur la base de considérations purement économiques. D'une manière générale, les documents sont dûment datés et comprennent une analyse raisonnée du PCC, ainsi que des prévisions du PCC fondées sur des hypothèses généralement raisonnables. Les documents ne se fondent donc pas simplement sur les chiffres et les arguments présentés par MMD elle-même, mais ils les analysent de manière critique et constituent une preuve de la surveillance économique active et continue exercée par le PCC à l'égard de MMD.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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