(74) Compte tenu du caractère purement commercial de ces synergies, la Commission considère qu'un investisseur hypothétique en économie de marché tiendrait compte de ces synergies avec ses autres activités commerciales lors de l'évaluation ex ante des avantages économiques de toute mesure de soutien en faveur de MMD.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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