Décision (UE) 2019/367 · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (UE) 2019/367EUR-Lex →

(77) Les autres options envisagées par le PCC à diverses étapes de son implication dans MMD comprenaient:

— la vente de MMD — le Royaume-Uni a démontré qu'il était extrêmement improbable que la vente de MMD à un tiers en continuité d'exploitation aurait constitué une solution commercialement avantageuse. Les arguments convaincants en faveur de l'acquisition par le PCC en 2008 tenaient compte des synergies attendues avec les autres activités portuaires du PCC, de la valeur stratégique du terrain pour ce port et de la poursuite des flux de revenus provenant de MMD (voir également l'analyse de la mesure 1 dans la décision d'ouverture). Toutefois, ces considérations n'auraient pas été prises en compte par une tierce partie envisageant l'achat potentiel de MMD. Nonobstant ce qui précède, les éléments de preuve fournis confirment que le PCC […] en 2011[…] et […] en 2015-2016 (voir considérant 57 ci-dessus),

— la modification/la diversification des activités de MMD — le Royaume-Uni a indiqué que, depuis 2008, diverses options de modification ou de diversification des activités de MMD ont été envisagées (telles que les granulats, le bois, les voitures, le trafic de conteneurs, les cargaisons lourdes, l'acier). Toutefois, comparés aux perspectives actuelles de MMD en matière de manutention des produits frais, aucun de ces produits ou services de remplacement n'était attrayant sur le plan commercial et n'aurait pu générer un chiffre d'affaires plus élevé,

— la liquidation de MMD et l'utilisation du site à d'autres fins — le principal actif de MMD est son droit de tenure à bail sur le site en vertu d'un contrat de location qui autorise le PCC à résilier le bail en cas de faillite de MMD. Par conséquent, en cas de faillite, le PCC serait en mesure de récupérer le terrain et de l'exploiter à d'autres fins. Toutefois, le Royaume-Uni a démontré par des arguments détaillés que les autres options disponibles pour le site étaient extrêmement limitées. Le Royaume-Uni a fourni des éléments de preuve et des arguments convaincants démontrant l'incidence des limites en matière légale et d'aménagement du territoire liées au site de MMD sur la disponibilité et la viabilité commerciale d'éventuelles autres options. Le PCC a analysé, dans ses documents internes, les possibilités d'utiliser le site pour l'extension de son port de transbordeurs, pour l'entreposage, pour l'accueil de parcs éoliens et à des fins résidentielles/commerciales. Toutefois, aucun des usages envisagés n'offrait d'options économiquement plus avantageuses en raison soit de la situation du marché et/ou de l'aménagement du territoire, soit d'autres contraintes réglementaires et juridiques.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0367. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).