(81) La Commission considère que les hypothèses formulées dans le modèle économique sont raisonnables et confirme qu'elles ne tiennent pas compte de facteurs autres que des facteurs économiques, ignorant ainsi les considérations de politique publique.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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