(84) Malgré plusieurs demandes de la Commission, le Royaume-Uni n'a pas été en mesure de fournir d'autres exemplaires du modèle économique pour d'autres périodes. Toutefois, les nombreux autres éléments de preuve documentaire disponibles montrent que la rationalité économique de la participation du PCC dans MMD a fait l'objet d'un examen régulier tout au long de la période analysée. Tous les éléments de preuve disponibles confirment également que l'évaluation était fondée sur des considérations purement économiques et commerciales, abstraction faite de toute considération de politique publique qu'un investisseur hypothétique en marché n'aurait pas prise en considération.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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