(85) De plus, le PCC a exercé un contrôle financier minutieux de son investissement dans MMD en nommant son plus haut dirigeant financier directeur de MMD afin de contrôler les performances financières de l'entreprise. Le Royaume-Uni a fourni des exemplaires de nombreux rapports sur la situation commerciale et financière de MMD et ses perspectives d'avenir, qui ont été régulièrement examinés par le PCC. Le plan d'entreprise de MMD a été régulièrement mis à jour pour tenir compte de l'évolution du marché et les représentants du PCC ont été étroitement associés aux progrès de MMD en la matière. Le Royaume-Uni a également démontré que le PCC avait procédé à une évaluation détaillée de la position commerciale de MMD en se référant à ses résultats financiers, à l'avancement des mesures de restructuration, aux gains/pertes de clientèle et aux prévisions de la direction concernant l'activité, par l'intermédiaire de comités spécialisés chargés de la supervision de MMD, ainsi que par la supervision financière du plus haut responsable financier du PCC. La Commission a également jugé que les rapports et les résumés des plans d'entreprise présentés au PCC fournissaient une évaluation objective et équilibrée des activités, y compris des défis et des risques auxquels MDD était confrontée.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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