(88) Par conséquent, en ce qui concerne plus particulièrement les subventions aux revenus (mesure 2), le Royaume-Uni a fourni des éléments de preuve substantiels permettant à la Commission de dissiper les préoccupations soulevées dans la décision d'ouvrir la procédure. Le Royaume-Uni a démontré que, même si le soutien continu du PCC à MMD par l'intermédiaire de subventions aux revenus dépassait le plan d'investissement initial, tant en ce qui concerne le montant que la durée, ce soutien a constitué, pendant toute la période considérée, un comportement économiquement rationnel plus avantageux pour le PCC que toutes les autres options disponibles.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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