(91) En outre, le Royaume-Uni a fait valoir que le point de référence pertinent n'est pas un prêteur privé indépendant mais une société mère privée dans une situation similaire. Selon le Royaume-Uni, il serait économiquement rationnel pour une société mère d'accorder un prêt à sa filiale au coût d'emprunt de la société mère dans le but de financer des investissements visant à améliorer la compétitivité de la filiale et, partant, à accroître sa valeur pour la société mère.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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