Article considérant 93

(93) Toutefois, même en ne tenant pas compte de cet argument et en considérant MMD Shipping comme une entreprise autonome, la Commission a conclu que les conditions du prêt ne procuraient aucun avantage économique appréciable à MMD. Le Royaume-Uni n'a fourni aucune information sur la notation de MMD qui permettrait de vérifier sa solvabilité isolément. Toutefois, compte tenu du fait que la société a été recapitalisée à la suite de son acquisition, qu'elle est devenue globalement rentable et qu'elle présentait des perspectives d'activité future raisonnablement bonnes, sa notation correspondrait au moins à la notation B (faible) telle que définie dans la communication de la Commission de 2008 sur les taux de référence. Compte tenu d'un niveau normal de garantie (considérant 93), la marge correspondante s'élèverait, conformément à la communication de la Commission de 2008 sur les taux de référence, à 400 points de base. Avec un taux de base de 1,35 % pour le Royaume-Uni en novembre 2010, le taux d'intérêt du marché présumé correspondant s'élèverait à 5,35 %. Le taux fixé par le PCC, qui s'élève à 4,81 %, est très proche du taux de marché présumé (plutôt conservateur) et la différence annuelle de paiement des intérêts sur le prêt total ne s'élèverait qu'à 37 000 GBP (environ 43 000 EUR), en tout état de cause bien en dessous du seuil de minimis de 200 000 EUR sur une période consécutive de trois ans.