(94) En outre, le taux de marché présumé fondé sur la communication de la Commission de 2008 sur les taux de référence ne tient pas compte du fait que le PCC est également en position d'actionnaire à 100 % de MMD (voir considérant 91). Compte tenu du contexte général de la relation entre le PCC et MMD, la Commission considère qu'une société mère hypothétique en économie de marché serait prête à accorder la facilité de prêt dans des conditions similaires.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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