(95) Enfin, le Royaume-Uni a présenté un exemplaire complet de l'accord de prêt qui comprenait les dispositions standard d'un contrat de prêt, y compris une charge flottante prise par le PCC sur tous les actifs/recouvrables de MMD fournissant une garantie en cas d'insolvabilité. Étant donné que la valeur de l'actif net total inclus dans le modèle économique pour l'exercice 2010-2011 était supérieure à 10 millions de GBP, la garantie était substantielle.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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