(96) Par conséquent, le Royaume-Uni a fourni suffisamment d'éléments de preuve supplémentaires pour lever les préoccupations exprimées dans la décision d'ouvrir la procédure concernant la mesure 3 et démontrer que l'octroi du prêt à long terme était conforme à ce qu'aurait fait une société mère privée rationnelle.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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