Article considérant 98

(98) En particulier, les éléments de preuve fournis par le Royaume-Uni indiquent que le PCC, conjointement avec MMD, recherchait effectivement la solution la plus rentable pour obtenir les grues nécessaires aux activités de MMD. Même si, au moment de l'acquisition de MMD, l'analyse de rentabilisation prévoyait que le remplacement des grues serait effectué par un contrat de crédit-bail conclu avec un tiers, l'analyse interne ex ante, dûment étayée, des options possibles pour l'acquisition de grues élaborée par le PCC en vue de constituer la base de son processus décisionnel montre que l'achat des grues par le PCC avec une location ultérieure à MMD était la solution la plus avantageuse économiquement. En outre, les contrats de crédit-bail comprenaient des clauses contractuelles types et des garanties juridiques applicables aux deux parties, correspondant aux contrats de crédit-bail ordinaires conclus entre sociétés commerciales. Le montant du crédit-bail est calculé de manière à assurer le remboursement de l'investissement du PCC sur la durée de vie (15 ans) des grues, y compris ses coûts d'emprunt moyens, ce qui peut être considéré comme une pratique commerciale courante pour ces accords intragroupe. Il est en effet économiquement rationnel pour les sociétés mères ayant des filiales à 100 % d'utiliser l'arrangement économiquement le plus efficace (du point de vue de l'ensemble du groupe) pour l'acquisition des équipements nécessaires aux activités de sa filiale. Les grues ont été louées à MMD pour une période de sept ans. Compte tenu de leur durée de vie prévue de 15 ans, les rapports internes soulignaient que le PCC pourrait, à l'expiration du bail, louer à nouveau les grues à MMD ou les vendre sur le marché de l'occasion. Le rapport indique qu'il existe un marché de l'occasion important pour ces grues, ce qui permettrait au PCC de les vendre en cas de changement de situation.