Décision (UE) 2019/367 · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
RéférenceConsidérant 99 de la décision (UE) 2019/367EUR-Lex →

(99) Le Royaume-Uni a donc fourni des éléments de preuve suffisants indiquant qu'une société mère privée rationnelle aurait accepté de financer l'acquisition des grues dans les conditions convenues entre le PCC et MMD.

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