Décision (UE) 2019/381 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/381
RattachementDécision (UE) 2019/381
Versionacte d'origine du 04/03/2019 (CELEX 32019D0381)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2019/381EUR-Lex →

(4) Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes II et XI de l'accord EEE.

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