Décision (UE) 2019/385 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/385
RattachementDécision (UE) 2019/385
Versionacte d'origine du 04/03/2019 (CELEX 32019D0385)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2019/385EUR-Lex →

(5) Le protocole est d'application, à titre provisoire, depuis sa date de signature.

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