(8) L'article 9 de l'accord institue la commission mixte chargée de contrôler son application (ci-après dénommée «commission mixte»). En outre, conformément à l'article 5, paragraphe 4, et aux articles 6 et 7 du protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il convient d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à approuver lesdites modifications selon une procédure simplifiée,
Décision (UE) 2019/385 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/385
RattachementDécision (UE) 2019/385
Versionacte d'origine du 04/03/2019 (CELEX 32019D0385)
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