(7) Les parties contractantes s'accordent sur le fait que la présente décision met en œuvre l'accord qui ressort des conclusions des ministres de l'économie et des finances des États membres de l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE du 14 octobre 2014 sur l'intégration à l'accord EEE des règlements de l'Union européenne instituant les autorités européennes de surveillance (AES).
Décision (UE) 2019/389 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/389
RattachementDécision (UE) 2019/389
Versionacte d'origine du 04/03/2019 (CELEX 32019D0389)
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