Décision (UE) 2019/393 du Conseil du 7 mars 2019 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives

(1) Le 14 décembre 2015, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Suisse et le Liechtenstein sur les modalités de la participation de ces deux pays à la procédure de comparaison et à la transmission des données à des fins répressives prévues au chapitre VI du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil.

(2) Les négociations ont été menées à bien et le protocole à l'accord du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé le 22 novembre 2017.

(3) Il convient de signer le protocole.

(4) Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (UE) no 603/2013 et participent donc à l'adoption de la présente décision.

(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,