(2) Les négociations ont été menées à bien et le protocole à l'accord du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé le 22 novembre 2017.
Décision (UE) 2019/393 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/393
RattachementDécision (UE) 2019/393
Versionacte d'origine du 07/03/2019 (CELEX 32019D0393)
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