(2) Les négociations ont été menées à bien et le protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé le 11 décembre 2017.
Décision (UE) 2019/395 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/395
RattachementDécision (UE) 2019/395
Versionacte d'origine du 07/03/2019 (CELEX 32019D0395)
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