(5) Il y a lieu d'établir la position à prendre au nom de l'Union, au sein des comités CEE-ONU compétents, sur l'adoption des modifications apportées à l'annexe 4 de l'accord révisé de 1958, aux règlements de l'ONU et à la résolution d'ensemble ainsi que des nouveaux règlements de l'ONU, étant donné que les règlements, en combinaison avec la résolution d'ensemble, seront contraignants pour l'Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union dans le domaine de la réception par type des véhicules.
Décision (UE) 2019/399 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/399
RattachementDécision (UE) 2019/399
Versionacte d'origine du 07/03/2019 (CELEX 32019D0399)
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