Décision (UE) 2019/400 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/400
RattachementDécision (UE) 2019/400
Versionacte d'origine du 22/01/2019 (CELEX 32019D0400)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2019/400EUR-Lex →

(2) Le 21 février 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir avec la République de Serbie des négociations relatives à un accord sur le statut en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie.

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