(3) Lesdites négociations ont été ouvertes le 7 avril 2017 et se sont conclues avec succès, le 20 septembre 2018, par le paraphe de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie (ci-après dénommé «accord»).
Décision (UE) 2019/400 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/400
RattachementDécision (UE) 2019/400
Versionacte d'origine du 22/01/2019 (CELEX 32019D0400)
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