(4) Le 31 mars 2016, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l'Union, un accord international visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central. Ces négociations ont abouti le 30 novembre 2017. Conformément à la décision (UE) 2018/1257 du Conseil, l'accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central a été signé le 3 octobre 2018, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Décision (UE) 2019/407 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/407
RattachementDécision (UE) 2019/407
Versionacte d'origine du 04/03/2019 (CELEX 32019D0407)
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