(3) Un certain nombre d'organismes compétents nationaux chargés de l'attribution des labels écologiques de l'Union européenne ont fait part à la Commission de difficultés dans l'application de certains des critères établis par ces décisions. En particulier, selon ces critères, les substances présentes dans certains ingrédients en tant qu'impuretés (comme les phosphates) doivent être exclues du produit détergent final, quelle que soit leur concentration, or l'élimination de ces impuretés n'est pas encore techniquement réalisable à l'heure actuelle.
Décision (UE) 2019/418 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/418
RattachementDécision (UE) 2019/418
Versionacte d'origine du 13/03/2019 (CELEX 32019D0418)
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