(1) Le règlement (UE) 2016/679 fixe les règles applicables au transfert de données à caractère personnel, par des responsables du traitement ou des sous-traitants au sein de l’Union européenne, vers des pays tiers et à des organisations internationales, dans la mesure où ces transferts relèvent de son champ d’application. Les règles relatives aux transferts internationaux de données à caractère personnel sont définies au chapitre V dudit règlement, plus précisément aux articles 44 à 50. La circulation des données à caractère personnel en provenance ou à destination de pays non membres de l’Union européenne est nécessaire au développement de la coopération internationale et des échanges internationaux, tout en garantissant que le niveau de protection des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne n’est pas compromis.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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