(10) Les deux dernières lois (modifiées en 2016) contiennent des dispositions applicables à la protection des informations à caractère personnel par les entités du secteur public. Le traitement des données relevant du champ d’application de ces lois ne fait pas l’objet du constat d’adéquation figurant dans la présente décision, qui est limité à la protection des informations à caractère personnel par des «opérateurs économiques traitant des informations à caractère personnel» (OETIP) au sens de l’APPI.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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