Article considérant 102

(102) Le non-respect d’une injonction de la PPC est considéré comme une infraction pénale en vertu de l’article 84 de l’APPI, et un OETIP jugé coupable peut être condamné à une peine d’emprisonnement assortie d’une peine de travail d’une durée maximale de six mois ou se voir infliger une amende d’un montant maximal de 300 000 yens. De plus, conformément à l’article 85, point i), de l’APPI, l’absence de coopération avec la PPC ou une obstruction à l’enquête sont punissables d’une amende d’un montant maximal de 300 000 yens. Ces sanctions pénales viennent s’ajouter à celles qui peuvent être infligées pour des violations de l’APPI sur le fond (voir le considérant 108).