Article considérant 105

(105) Les violations des dispositions de l’APPI par un OETIP peuvent donner lieu à des actions civiles, ainsi qu’à des procédures et à des sanctions pénales. Premièrement, si une personne considère que les droits dont elle jouit en vertu des articles 28, 29 et 30 de l’APPI ont été violés, elle peut réclamer une mesure injonctive, en demandant au tribunal d’enjoindre à un OETIP de satisfaire à la demande qu’elle a formulée sur le fondement de l’une de ces dispositions, en lui divulguant les données à caractère personnel conservées (article 28), en rectifiant les données à caractère personnel conservées qui sont incorrectes (article 29), ou encore en mettant un terme au traitement illicite ou à la fourniture de données à un tiers (article 30). Une telle action peut être menée sans devoir se fonder sur l’article 709 du code civil ou, d’une autre façon, sur le droit de la responsabilité civile. Cela signifie notamment que la personne n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice.