Article considérant 107

(107) En ce qui concerne les voies de recours disponibles, l’article 709 du code civil japonais prévoit une indemnisation monétaire. Toutefois, la jurisprudence japonaise a interprété cet article comme conférant également le droit d’obtenir une injonction. En conséquence, si une personne concernée intente une action sur le fondement de l’article 709 du code civil et fait valoir qu’il a été porté atteinte à ses droits ou intérêts du fait d’une violation d’une disposition de l’APPI par la partie défenderesse, cette réclamation peut inclure, outre l’indemnisation du préjudice subi, une demande de mesure injonctive, visant notamment à mettre fin au traitement illicite.