Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
RéférenceConsidérant 109 de la décision d’exécution (UE) 2019/419EUR-Lex →

(109) Enfin, les personnes peuvent également former un recours contre toute action ou tout défaut d’action de la PPC. À cet égard, la loi japonaise prévoit plusieurs voies de recours administratif ou judiciaire.

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