(11) L’APPI a été réformée ces dernières années. L’APPI modifiée a été promulguée le 9 septembre 2015 et est entrée en vigueur le 30 mai 2017. La loi modifiée a introduit un certain nombre de nouvelles garanties et a renforcé les garanties existantes, rapprochant ainsi le système japonais de protection des données du système européen. Cela comprend, par exemple, une série de droits individuels opposables ou la mise en place d’une autorité de contrôle indépendante (PPC) chargée de la supervision et du contrôle de l’application de l’APPI.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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