Article considérant 110

(110) Lorsqu’une personne n’est pas satisfaite de l’intervention de la PPC, elle peut introduire un recours administratif en vertu de la loi sur l’examen des recours administratifs. Inversement, lorsqu’une personne considère que la PPC aurait dû agir mais ne l’a pas fait, elle peut demander à cette autorité, conformément à l’article 36-3 de la loi précitée, d’arrêter une disposition ou de fournir des orientations administratives si elle estime «qu’une disposition n’a pas été arrêtée ou que des orientations administratives n’ont pas été imposées aux fins de la correction de la violation, en dépit de leur nécessité».