Article considérant 111

(111) En ce qui concerne le recours juridictionnel, une personne qui n’est pas satisfaite d’une disposition administrative prise par la PPC peut, en vertu de la loi sur les contentieux administratifs, introduire une demande de mandamus pour que le tribunal enjoigne à la PPC de prendre d’autres mesures. Dans certains cas, le tribunal peut aussi émettre une injonction de mandamus provisoire afin de prévenir un préjudice irréversible. En outre, en vertu de cette même loi, une personne peut demander la révocation d’une décision de la PPC.