(112) Enfin, une personne peut également introduire une action en dommages et intérêts auprès de l’État contre la PPC en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, de la loi sur les recours auprès de l’État si elle a subi un préjudice du fait du caractère illicite d’une injonction rendue par cette dernière à l’égard d’un opérateur économique ou si la PPC n’a pas exercé ses compétences.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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