Article considérant 113

(113) La Commission a également évalué les limitations et les garanties prévues, y compris les mécanismes de surveillance et de recours prévus par le droit japonais en ce qui concerne la collecte et l’utilisation ultérieure des données à caractère personnel transférées à des opérateurs économiques au Japon par les autorités publiques pour des motifs d’intérêt public, en particulier à des fins répressives et à des fins de sécurité nationale («accès des pouvoirs publics»). À cet égard, le gouvernement japonais a fourni à la Commission des déclarations, des assurances et des engagements officiels souscrits au plus haut niveau ministériel et des services, qui figurent à l’annexe II de la présente décision.