(115) Selon le principe de la réserve de la loi, toute collecte de données dans le cadre d’une enquête coercitive doit être expressément autorisée par la loi [ainsi qu’illustré par exemple par l’article 197, paragraphe 1, du code de procédure pénale («CCP») en ce qui concerne la collecte d’informations par voie de contrainte aux fins d’une enquête pénale]. Cette exigence s’applique également à l’accès aux informations électroniques.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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