Article considérant 116

(116) Qui plus est, l’article 21, paragraphe 2, de la Constitution garantit le secret de tous les moyens de communication, des limitations n’étant autorisées par voie législative que pour des raisons d’intérêt public. L’article 4 de la loi sur les activités de télécommunications, selon laquelle le secret des communications traitées par une entreprise de télécommunications ne peut être violé, met en œuvre cette obligation de confidentialité au niveau de la loi. Cette disposition a été interprétée comme interdisant la divulgation des données des communications, sauf si les utilisateurs donnent leur consentement ou si elle se fonde sur l’une des dérogations explicites découlant de la responsabilité pénale en vertu du code pénal.