(119) Le droit japonais prévoit plusieurs limitations de l’accès aux données à caractère personnel et de l’utilisation de ces données à des fins répressives, ainsi que des mécanismes de surveillance et de recours qui offrent des garanties suffisantes pour que lesdites données soient protégées de manière efficace contre les interventions illicites et le risque d’abus.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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