(12) Outre l’APPI, le traitement des informations à caractère personnel relevant du champ d’application de la présente décision est soumis à des modalités d’exécution adoptées sur la base de l’APPI. Il s’agit notamment de la modification de l’arrêté ministériel visant à faire appliquer la loi sur la protection des informations à caractère personnel du 5 octobre 2016, ainsi que desdites règles d’2application de la loi sur la protection des informations à caractère personnel adoptées par la PPC. Les deux corpus de règles sont juridiquement contraignants et exécutoires et sont entrés en vigueur en même temps que l’APPI modifiée.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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