(120) Dans le cadre juridique japonais, la collecte d’informations électroniques à des fins répressives est autorisée sur la base d’un mandat (collecte par voie de contrainte) ou d’une demande de divulgation volontaire.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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