(125) Dans les limites de leurs compétences, les autorités publiques peuvent également collecter des informations électroniques sur la base de demandes de divulgation volontaire. Il s’agit d’une forme de coopération non contraignante, où l’on ne peut forcer le respect de la demande, qui dispense ainsi les autorités publiques de l’obligation d’obtenir un mandat délivré par un tribunal.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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