Article considérant 128

(128) En outre, dans deux arrêts de 1969 et 2008, la Cour suprême du Japon a prévu des limitations à l’obligation de respecter des mesures non contraignantes qui interfèrent avec le droit au respect de la vie privée. En particulier, la Cour a estimé que ces mesures doivent être «raisonnables» et rester dans «les limites généralement admises», c’est-à-dire qu’elles doivent être nécessaires pour l’enquête sur un suspect (pour récolter des preuves) et doivent être accomplies «par des méthodes appropriées à la réalisation de l’objectif de l’enquête». Ces arrêts montrent que cela implique un contrôle de la proportionnalité qui tienne compte de toutes les circonstances de l’affaire (le niveau d’interférence avec le droit à la vie privée, y compris l’attente quant au respect de la vie privée, la gravité de l’infraction, la probabilité d’obtenir des preuves utiles, l’importance de ces preuves, les autres moyens d’enquête possibles, etc.).