Article considérant 129

(129) Outre ces limitations à l’exercice de l’autorité publique, les opérateurs économiques eux-mêmes sont tenus de vérifier («confirmer») la nécessité et la «rationalité» de la fourniture à un tiers. Il s’agit notamment de savoir s’ils sont empêchés, par la loi, de coopérer. De telles obligations légales conflictuelles peuvent en particulier résulter d’obligations de confidentialité telles que celles prévues à l’article 134 du code pénal (concernant la relation entre un médecin et son patient, entre un avocat et son client, un prêtre et un fidèle, etc.). De même, «toute personne qui exerce une activité de télécommunications maintiendra comme tels, pendant la durée de ses fonctions, les secrets de tiers dont il aurait eu connaissance en ce qui concerne les communications traitées par son entreprise de télécommunications» (article 4, paragraphe 2, de la loi sur les activités de télécommunications). Cette obligation est complétée par la sanction prévue à l’article 179 de la loi sur les activités de télécommunications, en vertu duquel toute personne qui a violé le secret des communications traitées par une entreprise de télécommunications se rend coupable d’une infraction pénale et est passible d’une peine d’emprisonnement accompagnée d’une peine de travail d’une durée maximale de deux ans ou d’une amende n’excédant pas un million de yens. Si cette exigence n’est pas absolue et autorise, en particulier, des mesures portant atteinte au secret des communications qui constituent des «actes justifiables» au sens de l’article 35 du code pénal, cette exception ne couvre pas la réponse aux demandes non contraignantes d’autorités publiques concernant la divulgation d’informations électroniques formulées en vertu de l’article 197, paragraphe 2, du CPP.