(13) Par ailleurs, le 28 octobre 2016, le cabinet du Japon (composé du Premier ministre et des ministres formant son gouvernement) a adopté une «politique de base» afin de «promouvoir de manière globale et intégrale des mesures relatives à la protection des informations à caractère personnel». Conformément à l’article 7 de l’APPI, la «politique de base» est adoptée sous la forme d’une décision du cabinet et comprend des orientations stratégiques sur l’application de l’APPI, adressées tant au gouvernement central qu’aux autorités locales.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.