(132) Premièrement, dans tous les cas où des informations électroniques sont collectées par des moyens de contrainte (perquisitions et saisies), la police doit obtenir un mandat judiciaire préalable (voir considérant 121). Par conséquent, dans ces cas, la collecte sera vérifiée ex ante par un juge, sur la base d’une norme stricte de «cause adéquate».
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.