Article considérant 133

(133) Même s’il n’existe pas de contrôle ex ante par un juge dans le cas de demandes de divulgation volontaire, les opérateurs économiques auxquels de telles demandes sont adressées peuvent s’y opposer sans risquer de conséquences négatives (et ils devront prendre en compte l’impact sur la vie privée de toute divulgation). En outre, conformément à l’article 192, paragraphe 1, du CPP, les fonctionnaires de police devront toujours coopérer et coordonner leurs actions avec le procureur (et avec la commission préfectorale de sûreté publique). À son tour, le procureur peut donner les instructions générales nécessaires fixant des normes pour une enquête équitable et/ou émettre des injonctions spécifiques en ce qui concerne une enquête particulière (article 193 du CPP). Lorsque ces instructions et/ou injonctions ne sont pas suivies, le ministère public peut introduire une procédure pour mesures disciplinaires (article 194 du CPP). Par conséquent, la police préfectorale est placée sous le contrôle du procureur.