Article considérant 136

(136) En outre, en ce qui concerne l’application correcte de l’APPIHAO, le ministre ou le chef d’agence compétent (à savoir, par exemple, le commissaire général de la police nationale) dispose de la compétence d’application, sous la surveillance du ministère des affaires intérieures et des communications (MIC). Conformément à l’article 49 de l’APPIHAO, le MIC «peut collecter des rapports sur l’état d’avancement de l’application de la présente loi» auprès des chefs des instances administratives (ministre). Cette fonction de surveillance est exercée avec l’appui des 51 «centres d’informations complètes» (un dans chaque préfecture du Japon) relevant du MIC, qui traitent chaque année des milliers de demandes émanant de particuliers (et qui peuvent, à leur tour, révéler d’éventuelles violations de la loi). Lorsqu’il estime que cela est nécessaire pour garantir le respect de la loi, le MIC peut demander que lui soient communiqués des explications et des éléments, et émettre des avis sur le traitement des informations à caractère personnel par l’instance administrative en cause (articles 50 et 51 de l’APPIHAO).